Chiens dangereux


Obligations des propriétaires
La loi du 6 janvier 1999 a soumis les propriétaires et gardiens de ces chiens dangereux à un certain nombreChien d'obligations précises, notamment celles visées à l'article L 211-14 du code rural. Il s'agit en particulier de l'obligation de déclaration en Mairie des chiens relevant de ces catégories, de la stérilisation des mâles et femelles relevant de la première catégorie, de l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

Catégories
Concernant les chiens susceptibles d'être dangereux, ils font l'objet d'une classification en deux catégories :
• 1ère catégorie : chiens d'attaque (chiens appelés "pit-bulls " et "boer bulls ")
• 2ème catégorie : chiens de garde et de défense (chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa).
La liste des chiens relevant de cette classification a été officialisée par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30 avril).

Réglementation
Sont interdites :
• l'acquisition
• la cession à titre onéreux ou gratuit
• l'importation
• l'introduction sur le territoire métropolitain dans les DOM et dans les collectivités territoriales de St Pierre et Miquelon, des chiens de la 1ère catégorie (chiens d'attaque).
Depuis le 8 janvier 2000 la stérilisation des animaux de cette catégorie est obligatoire.
La détention des chiens de ces deux catégories est soumise à une déclaration obligatoire en Mairie. Cette formalité est à effectuer sur des modèles réglementaires types de déclarations qui sont disponibles en Mairie.
Les mineurs, les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour un délit ou auxquelles la garde d'un animal a été retirée par un arrêté du Maire ne peuvent détenir des chiens dont la liste figure dans l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé (en application de l'article L 211-13 du code rural)
Est interdit l'accès des chiens de la 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public et leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Dans ces mêmes lieux les chiens de la 2ème catégorie doivent être tenus en laisse par un majeur et muselés.
Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens des deux catégories doivent être tenus en laisse par un majeur et muselés.
Les modalités du dressage des chiens au mordant sont précisées aux articles L 211-17 et L 211-18 du code rural.
Tout chien doit porter un collier sur lequel sont inscrits le nom et l'adresse de son propriétaire (R 211-3).
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
Art. 1er. - Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article L211-12 du code rural :
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boer bulls » ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. - Relèvent de la 2ème catégorie des chiens telle que définie à l'article L211-12 du code rural :
• les chiens de race Staffordshire terrier ;
• les chiens de race American Staffordshire terrier ;
• les chiens de race Rottweiler ;
• les chiens de race Tosa ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. - Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie mentionnés aux articles 1 et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

ANNEXE
Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1ère ou la 2ème catégorie, sont des molosses de types dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.
Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
Les chiens communément appelés «pit-bulls» qui appartiennent à la 1ère catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante:
• petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm;
• chien musclé à poil court;
• apparence puissante;
• avant massif avec un arrière comparativement léger;
• le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton;
• les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés;
Les chiens communément appelés «boer bulls» qui appartiennent à la 1ère catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante:
• dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long;
• la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court;
• les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs;
• le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon;
• le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à40kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm;
• le corps est assez épais et cylindrique;
• le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les chiens qui appartiennent à la 1ère catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante:
• dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
• le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
• la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen;
• les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
• le cou est musclé, avec du fanon;
• la poitrine est large et haute ;
• le ventre est bien remonté ;
• la queue est épaisse à la base ;
Les chiens qui appartiennent à la 2ème catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante:
• dogue à poil court, à robe noir et feu ;
• chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm;
• le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
• le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
• le stop est très accentué ;
• la truffe est à hauteur du menton.
Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2ème catégorie et qui sont des chiens de race :
• ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
• leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.

Chiens dangereux
Déclaration en Mairie pour les chiens dangereux.
Les personnes concernées :
Le dépôt de la déclaration qui se fait en Mairie est obligatoire pour tout détenteur ou propriétaire d'un chien de la première (chien d'attaque) ou deuxième catégorie (chien de garde et de défense). La déclaration se fait sous les modalités de l'article L 211-14 du code rural.
Il est exclu que les personnes qui ne peuvent détenir ces chiens (art. L211-13 du code rural) puissent faire une telle déclaration.
C'est pour cette raison que les formulaires de déclaration conformes au modèle fixé par l'arrêté conjoint cité en référence, invitent les déclarants à indiquer leur date de naissance (ils doivent avoir plus de 18 ans), le fait qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, d'une mesure de tutelle ou d'une mesure de retrait de la garde d'un chien en application de l'article L211-11 du code rural.
Si le Maire est informé après délivrance du récépissé, de l'existence d'une telle situation, il saisira l'autorité judiciaire de ces faits.

Le rôle des services municipaux
En ce qui concerne les personnes légalement aptes à détenir un chien de première ou de deuxième catégorie, les services municipaux sont en situation de compétence liée. Ils recueillent les pièces relatives à l'identification de l'animal, à la vaccination antirabique, et l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, qui accompagnent le formulaire de déclaration. A ces documents s'ajoute, lorsque le chien appartient à la première catégorie, le certificat de stérilisation, laquelle s'opère de façon chirurgicale et de manière irréversible.
Les références de ces divers documents sont portées sur l'imprimé de déclaration et sur le récépissé. Les documents sont restitués au déclarant. Copie en est conservée par la Mairie. Les services de la Mairie veilleront tout particulièrement à ce que le certificat de vaccination antirabique ainsi que l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile soient en cours de validité (article R 211-7). Si l'un des documents exigés fait défaut ou si l'attestation d'assurance ou le certificat de vaccination antirabique date de plus d'un an, le récépissé ne peut être délivré. Ce dernier document comporte, au verso, d'une part, un rappel des formalités à accomplir, d'autre part, les prescriptions légales et réglementaires que se doit d'observer tout propriétaire ou détenteur d'un chien relevant du régime déclaratif mis en place par l'article L211-14 du code rural ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à ces dispositions.
Conformément à l'article L211-14 du code rural, cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement de domicile, à la Mairie du nouveau domicile.

Le défaut de déclaration
En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le Maire met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le Maire peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Les sanctions
Conformément à l'article L215-2-1 du code rural inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 (art. 25 I 4º), le fait, pour le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3.750€ d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L 211-14, n'a pas été prononcée ;
2º L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

Article L211-14
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 25 I 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)
I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L.211-12 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la Mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la Mairie du nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le Maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant:
1º De l'identification du chien conforme à l'article L.212-10;
2º De la vaccination antirabique du chien en cours de validité;
3º Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal;
4º Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
IV. - En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le Maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le Maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.