GRIPPE AVIAIRE & DECLARATION D'ANIMAUX

COMMUNIQUE DE LA MAIRIE DE DONNEMAIN

                 INFLUENZA AVIAIRE

Le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène est passé le 11 novembre 2022 à « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain par arrêté ministériel du 8 novembre 2022.

Les mesures de prévention suivantes sont à appliquer sur l’ensemble du territoire métropolitain, à effet immédiat :

  • Mise à l’abri des volailles des élevages commerciaux et la claustration ou mise sous filet des basses-cours ;
  • Interdiction de l’organisation de rassemblements et de la participation des volailles à des rassemblements ;
  • Conditions renforcées pour le transport, l’introduction dans le milieu naturel de gibiers à plumes et l’utilisation d’appelants ;
  • Interdiction des compétitions de pigeons voyageurs au départ ou à l’arrivée de la France ;
  • Une surveillance clinique quotidienne dans tous les élevages (commerciaux et non commerciaux)

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Les basses-cours des particuliers sont exposées principalement et constitue un risque notable pour les élevages professionnels.

En effet, le virus peut-être transporté à quelques centaines de mêtres par le vent

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Par ailleurs,  tout élevage de basse-cour doit être déclaré en Mairie à l'aide de l'imprimé CERFA N° 15472*02

Nous vous invitons à régulariser votre situation au plus vite, par ce document, à défaut de vous présenter en Mairie

 

Bruit de voisinage

De plus en plus de plaintes arrivent en Mairie, sur les bruits de voisinage. 

Afin que chacun respecte ses voisins, que chacun prenne plaisir à habiter le village, il nous faut respecter un  minimum de régle

pour bien vivre en société. Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué  et le mettre en application.    Communiqué_de_la_mairie_-_bruit.doc

Calendrier des pompiers de DONNEMAIN-MOLEANS

A partir du mois de Novembre,

les sapeurs-pompiers de DONNEMAIN-MOLEANS

vous présenteront leur calendrier tout en respectant les gestes barrières.

 

Merci de bien vouloir leur réserver un bon accueil.

Demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique

Depuis le 01 Janvier 2022, les usagers qui le souhaitent peuvent déposer leur demande d'urbanisme (DAU) 

par le service de saisine électronique (SVE), via une adresse dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Il est toujours possible de déposer les dossiers au format papier.

COURS DE GYMNASTIQUE

L'AS DONNEMAIN Section Gymnastique vous propose des cours à partir du 07 Septembre 2022 de 18 h30 à 19 h30

Plus de détail sur l'affiche suivante:      Gymnastique.doc   

Chiens dangereux. Réglementation


Obligations des propriétaires
La loi du 6 janvier 1999 a soumis les propriétaires et gardiens de ces chiens dangereux à un certain nombreChien d'obligations précises, notamment celles visées à l'article L 211-14 du code rural. Il s'agit en particulier de l'obligation de déclaration en Mairie des chiens relevant de ces catégories, de la stérilisation des mâles et femelles relevant de la première catégorie, de l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Cette loi est renforcée par celle du 20/06/2008 qui renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
 
Le permis de détention est obligatoire, à défaut il est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende.

Catégories
Concernant les chiens susceptibles d'être dangereux, ils font l'objet d'une classification en deux catégories :
• 1ère catégorie : chiens d'attaque (chiens appelés "pit-bulls " et "boer bulls ")
Vous ne devez pas l'emmener dans les transports en commun ou les lieux publics.
Dans tous les endroits ou sa présence n'est pas interdite, il doit être tenu en laisse.
L'acquisition, la cession, ou l'importation de chiens de 1° catégorie sont punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15000€ d'amendes. 
 
2ème catégorie : chiens de garde et de défense (chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa).
La liste des chiens relevant de cette classification a été officialisée par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30 avril).
 
Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux  publics et les transportts en commun. 
La détention d'un chien dangereux par une personne non autorisée (mineur par exemple) est punie d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amendes. 


Le rôle des services municipaux
En ce qui concerne les personnes légalement aptes à détenir un chien de première ou de deuxième catégorie, les services municipaux sont en situation de compétence liée. Ils recueillent les pièces relatives à l'identification de l'animal, à la vaccination antirabique, et l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, qui accompagnent le formulaire de déclaration. A ces documents s'ajoute, lorsque le chien appartient à la première catégorie, le certificat de stérilisation, laquelle s'opère de façon chirurgicale et de manière irréversible.
Les références de ces divers documents sont portées sur l'imprimé de déclaration et sur le récépissé. Les documents sont restitués au déclarant. Copie en est conservée par la Mairie. Les services de la Mairie veilleront tout particulièrement à ce que le certificat de vaccination antirabique ainsi que l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile soient en cours de validité (article R 211-7). Si l'un des documents exigés fait défaut ou si l'attestation d'assurance ou le certificat de vaccination antirabique date de plus d'un an, le récépissé ne peut être délivré. Ce dernier document comporte, au verso, d'une part, un rappel des formalités à accomplir, d'autre part, les prescriptions légales et réglementaires que se doit d'observer tout propriétaire ou détenteur d'un chien relevant du régime déclaratif mis en place par l'article L211-14 du code rural ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à ces dispositions.
Conformément à l'article L211-14 du code rural, cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement de domicile, à la Mairie du nouveau domicile.

Le défaut de déclaration
En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le Maire met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le Maire peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Les sanctions
Conformément à l'article L215-2-1 du code rural inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 (art. 25 I 4º), le fait, pour le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3.750€ d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L 211-14, n'a pas été prononcée ;
2º L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

Article L211-14
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 25 I 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)
I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L.211-12 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la Mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la Mairie du nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le Maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant:
1º De l'identification du chien conforme à l'article L.212-10;
2º De la vaccination antirabique du chien en cours de validité;
3º Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal;
4º Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
IV. - En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le Maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le Maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.